Référencearticle 20 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 (version du 5 octobre 2026)Légifrance →
1. Les commissaires de 1re classe, les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre du I de l'article 7 sont nommés avec leur grade et leur ancienneté de grade le 1er août de l'année de leur recrutement.
2. Les commissaires recrutés au titre du II de l'article 7 sont nommés dans le grade de commissaire de 3 e classe le 1 er août de l'année de leur recrutement, sans ancienneté.
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