Référencearticle 23 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 1re classe, les commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires de 1re classe de carrière dans l'ordre décroissant suivant :
2. 1° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6.
3. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;
4. 2° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6.
5. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
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