1. Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
2. Les commissaires des armées promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
RattachementTITRE V : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000026352528
Texte parentLEGITEXT000026352488
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