Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

RattachementTITRE V : AVANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000026352530

Texte parentLEGITEXT000026352488

Référencearticle 27 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire de 2e classe à un an de grade.

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