Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Rattachement
Chapitre Ier : Recrutement au grade de commissaire de 2e classe
  1. TITRE II : RECRUTEMENT
  2. Chapitre Ier : Recrutement au grade de commissaire de 2e classe
IdentifiantLEGIARTI000026352536
Texte parentLEGITEXT000026352488
Référencearticle 3 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les commissaires des armées sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe parmi les élèves de l'Ecole des commissaires des armées ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté du ministre de la défense.

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