Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

RattachementTITRE V : AVANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000026352532

Texte parentLEGITEXT000026352488

Référencearticle 30 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les commissaires des armées retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

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