Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 20 octobre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026352576
Texte parentLEGITEXT000026352488
Référencearticle 46 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les admissions dans le corps des commissaires des armées prononcées au titre des articles 37, 43 et 44 sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.

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