Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Rattachement
Chapitre Ier : Recrutement au grade de commissaire de 2e classe
  1. TITRE II : RECRUTEMENT
  2. Chapitre Ier : Recrutement au grade de commissaire de 2e classe
IdentifiantLEGIARTI000026352538
Texte parentLEGITEXT000026352488
Référencearticle 5 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté prévu à l'article 8, ont été affectés dans le corps des commissaires des armées, conformément à leur choix.

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