Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1030 du 6 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026355481
Texte parentLEGITEXT000026355471
Référencearticle 2 du décret n°2012-1030 du 6 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionné au 6° du I » sont remplacés par les mots : « mentionné au I » et les mots : « autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du même code, ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale ».