Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1032 du 7 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026356989
Texte parentLEGITEXT000026356957
Référencearticle 7 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « dispositions des articles », sont ajoutés les mots : « R. 133-9-2, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-28-1
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