1. Le montant annuel de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 71 points d'indice majoré à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 10 août 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2012 au 1er avril 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026357734
Texte parentLEGITEXT000026357730
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