1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2012 au 1er avril 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026357738
Texte parentLEGITEXT000026357730
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