Arrêté du 9 août 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 9 août 2012

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000026358388

Texte parentLEGITEXT000026358358

Référencearticle 13 de l'arrêté du 9 août 2012 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités de fonctionnement de jurys, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.

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