Arrêté du 9 août 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 9 août 2012

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000026358383

Texte parentLEGITEXT000026358358

Référencearticle 15 de l'arrêté du 9 août 2012 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

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