Arrêté du 9 août 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 9 août 2012

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000026358384

Texte parentLEGITEXT000026358358

Référencearticle 16 de l'arrêté du 9 août 2012 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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