Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1037 du 10 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026363117
Texte parentLEGITEXT000026363108
Référencearticle 1 du décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au livre III du code de procédure civile (paragraphe 1 de la sous-section I de la section II du chapitre V du titre Ier), il est rétabli, après l'article 1077, un article 1078 ainsi rédigé :
2. « Art. 1078. ― La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande. »