Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1039 du 10 septembre 2012
RattachementTITRE III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
IdentifiantLEGIARTI000026364558
Texte parentLEGITEXT000026364544
Référencearticle 12 du décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 (version du 13 septembre 2012)Légifrance →

1. I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.

2. II.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés conformément à l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce même code.

3. III.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion et ont notamment pour objet :

4. 1° L'entretien et la rénovation des voies ferrées, routes, chemins, pistes et autres voies de circulation et leurs abords ;

5. 2° L'entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;

6. 3° L'entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l'accueil du public ;

7. 4° L'entretien des digues, y compris les travaux de fauchage, servitudes légales et concessions ;

8. 5° L'entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ;

9. 6° L'entretien, le maintien en eau ou la restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ;

10. 7° De permettre le déroulement des activités scientifiques autorisées ;

11. 8° La reconquête des milieux naturels ;

12. 9° L'exercice des activités autorisées en application du présent décret.

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