1. Pendant une période transitoire qui s'achèvera le 30 juin 2013 inclus, les organismes de formation aux premiers secours, habilités ou agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent être autorisés à délivrer à titre expérimental l'unité d'enseignement définie à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve d'avoir obtenu, après demande adressée auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, une décision d'expérimentation.
Arrêté du 4 septembre 2012 · Article
Article 8-1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 8 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026627586
Texte parentLEGITEXT000026366360
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