Arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »

Publics concernés : les personnels des organismes habilités et des associations nationales agréées pour les formations aux premiers secours. Objet : ce texte fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, le référentiel de formation et le référentiel de certification relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ». Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012. Notice : le présent texte abroge l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ainsi que l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 ». Cet arrêté présente le référentiel national cité en objet en distinguant trois niveaux : ― l'identification des compétences que toute personne doit acquérir pour être formateur en prévention et secours civiques (annexe I) ; ― les caractéristiques de la formation : organisation, durée, qualification des formateurs et encadrement (annexe II) ; ― les modalités de certification : capacités évaluées (annexe III). Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr) Le ministre de l'intérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,