1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 722-8 et de l'article R. 722-1 du code de commerce, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Lille Métropole, au cours de laquelle sera élu le président de cette juridiction, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1047 du 13 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026368573
Texte parentLEGITEXT000026368568
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