Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

TexteDécret n° 82-1120 du 23 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000026368820
Texte parentLEGITEXT000026368752
Référencearticle 2 du décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.

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