Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 (alinéa 1er) et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX JUDICIAIRES compétents | COURS D'ASSISES COMPÉTENTES | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : |
|---|---|---|
Bordeaux | Cour d'assises de la Gironde | Bordeaux, Limoges, Pau. |
Lille | Cour d'assises du Nord | Amiens, Douai, Reims, Rouen. |
Lyon | Cour d'assises du Rhône | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. |
Marseille | Cour d'assises des Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes. |
Metz | Cour d'assises de la Moselle | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. |
Paris | Cour d'assises de Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre. |
Rennes | Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine | Angers, Caen, Poitiers, Rennes. |
Cayenne | Cour d'assises de la Guyane | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. |
Toulouse | Cour d'assises de la Haute-Garonne | Toulouse, Montpellier, Agen. |
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1982).