Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

TexteDécret n° 82-1120 du 23 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000026368822

Texte parentLEGITEXT000026368752

Référencearticle 3 du décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.