Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Publics concernés : les administrateurs (trustees) des trusts dont un au moins des constituants, des bénéficiaires réputés constituants ou des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit situé en France. Objet : obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trusts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts dont un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Cette obligation concerne la constitution, la modification et l'extinction desdits trusts ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Hors ces événements, l'obligation concerne également la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant ces trusts. Le présent décret a pour objet de définir le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives et du paiement, le cas échéant, du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés dans un trust. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, issu de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Les articles 344 G sexies, 344 G septies et 344 G octies de l'annexe III au code général des impôts, créés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 792-0 bis, 990 J et 1649 AB et son annexe III ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 14,