1. L'administrateur d'un trust constitué ou dont la constitution, l'extinction ou la modification est intervenue entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et la date de publication du présent décret au Journal officiel dépose au plus tard le 31 décembre 2012 la déclaration mentionnée à l'article 344 G sexies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1050 du 14 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026370554
Texte parentLEGITEXT000026370541
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