1. Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1050 du 14 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026370550
Texte parentLEGITEXT000026370541
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