Article 1 LEGIARTI000026370682
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2011 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2012
NatureArrêté
Signé le6 septembre 2012
Publié le15 septembre 2012
Articles1 article en vigueur
NOREFIT1232347A
IdentifiantLEGITEXT000026370680
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2012.
Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA1
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