Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 2012 au 5 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 septembre 2012
RattachementChapitre IV : Compétences des divisions relevant du domaine des relations internationales
TITRE Ier : ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES
Chapitre IV : Compétences des divisions relevant du domaine des relations internationales
IdentifiantLEGIARTI000026370979
Texte parentLEGITEXT000026370904
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 septembre 2012 (version du 16 septembre 2012)Légifrance →
1. La division maîtrise des armements participe, en tant qu'expert militaire dans le domaine conventionnel, à la préparation et au suivi des négociations concernant la maîtrise des armements, la dissémination et les transferts d'armements, à la mise en œuvre des mesures et modalités correspondant à l'application des traités signés par la France dans le domaine de la maîtrise des armements et à l'élaboration des positions françaises sur leurs évolutions.
2. Elle suit à cet effet les travaux des organisations internationales intervenant dans ces domaines.
3. Elle élabore la position du ministère en matière de maîtrise, de dissémination et de transfert des armements conventionnels.
4. Elle coordonne l'action des armées en ce qui concerne la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
5. Elle rend les avis du chef d'état-major des armées pour les questions relatives aux exportations d'armement.
6. Elle participe à la commission interministérielle pour l'étude et l'exportation des matériels de guerre et à la commission des cessions.
7. Elle coordonne l'action des armées en matière de soutien à l'exportation des armements.
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