Article 1 LEGIARTI000026381153
A modifié :
- Arrêté du 6 février 2001 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 août 2012 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2012
NatureArrêté
Signé le24 août 2012
Publié le18 septembre 2012
Articles3 articles en vigueur
NORAFSP1233018A
IdentifiantLEGITEXT000026381151
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,
Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son annexe III modifiée en dernier lieu par la directive 2011/84/UE du Conseil du 20 septembre 2011 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 et R. 5131-3 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 23 mars 2012 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 19 avril 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026381155
1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 31 octobre 2012.
2. Les produits mentionnés aux a, b et c du numéro d'ordre 12 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé et portant la mention « Contient de l'eau oxygénée » en lieu et place de la mention « Contient du peroxyde d'hydrogène » et fabriqués avant le 31 octobre 2012 peuvent continuer à être vendus ou cédés au consommateur après cette date.
Article 3 LEGIARTI000026381157
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-Y. Grall Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau
Textes cités liens · DILA2
Directive du Conseil 2011/84/UE du 20 septembre 2011 , v. init. · transposition
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 2012).