1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2012.
TexteArrêté du 24 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026381157
Texte parentLEGITEXT000026381151
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