Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026383766

Texte parentLEGITEXT000026383762

Référencearticle 1 du décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 221-2 du code monétaire et financier, la somme : « 15 300 euros » est remplacée par la somme : « 19 125 euros ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R221-2

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