Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A

Publics concernés : toute personne physique détenant un livret A et les établissements de crédit distribuant ce livret. Objet : relèvement du plafond du livret A prévu à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2012. Notice : le présent décret procède au relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques pour le porter de 15 300 euros à 19 125 euros. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret, notamment l'article R. 221-2, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-5 et R. 221-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,