1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026383770
Texte parentLEGITEXT000026383762
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