RattachementSection 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur principal du développement durable
Chapitre II : Recrutement
Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur principal du développement durable
IdentifiantLEGIARTI000026386227
Texte parentLEGITEXT000026386178
Référencearticle 10 du décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Le nombre de places offertes au 1° du I de l'article 9 ne peut être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9.
2. Le nombre de places offertes au 3° du I de l'article 9 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9.
3. Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité.
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