Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1064 du 18 septembre 2012
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
  1. Chapitre II : Recrutement
  2. Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000026386233
Texte parentLEGITEXT000026386178
Référencearticle 13 du décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Les personnes recrutées en application du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 9 sont titularisées selon les modalités prévues à l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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