Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1064 du 18 septembre 2012
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
  1. Chapitre II : Recrutement
  2. Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000026386235
Texte parentLEGITEXT000026386178
Référencearticle 14 du décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Les personnes recrutées au titre d'une des dispositions du présent chapitre sont astreintes à suivre une période de formation professionnelle, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

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