1. Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs du développement durable pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1064
du 18 septembre 2012
RattachementChapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000026386279
Texte parentLEGITEXT000026386178
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