Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 10 novembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-1064
du 18 septembre 2012
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'intégration des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Section 1 : Dispositions relatives à l'intégration des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000026386241
Texte parentLEGITEXT000026386178
Référencearticle 23 du décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. I. ― Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2012, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux corps, d'une part, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et, d'autre part, des techniciens supérieurs de l'équipement, peuvent être nommés respectivement aux grades de technicien supérieur du développement durable et de technicien supérieur principal du développement durable.
2. II. ― Les examens professionnels d'accès, d'une part, au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et, d'autre part, au corps des techniciens supérieurs de l'équipement organisés au titre de l'année 2012, et dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
3. Les lauréats de ces examens qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés respectivement aux grades de technicien supérieur du développement durable et de technicien supérieur principal du développement durable.
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