Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 10 novembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-1064 du 18 septembre 2012
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « navigation et sécurité » et spécialité « pêches, cultures marines et environnement »
  1. Chapitre VI : Dispositions transitoires
  2. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « navigation et sécurité » et spécialité « pêches, cultures marines et environnement »
IdentifiantLEGIARTI000026386249
Texte parentLEGITEXT000026386178
Référencearticle 27 du décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. I. ― A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des affaires maritimes relevant des spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :


GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Contrôleur des affaires maritimes de classe normale « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »

Technicien supérieur
du développement durable


13e échelon

12e

Ancienneté acquise

12e échelon

11e

Ancienneté acquise

11e échelon

10e

Ancienneté acquise

10e échelon

9e

Ancienneté acquise

9e échelon

8e

Ancienneté acquise

8e échelon

7e

Ancienneté acquise

7e échelon

7e

Sans ancienneté

6e échelon :



― à partir de six mois

6e

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an

― avant six mois

6e

Deux fois l'ancienneté acquise

5e échelon

5e

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

4e échelon :



― à partir d'un an

5e

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

4e

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois

3e échelon :



― à partir d'un an

4e

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

3e

Deux fois l'ancienneté acquise

2e échelon

2e

4/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1e

Ancienneté acquise

Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »

Technicien supérieur principal
du développement durable


8e échelon

12e

Ancienneté acquise, majorée de deux ans

7e échelon :



― à partir de deux ans

12e

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

― avant deux ans

11e

Ancienneté acquise, majorée de deux ans

6e échelon :



― à partir d'un an et six mois

11e

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois

― avant un an et six mois

10e

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

5e échelon :



― à partir de deux ans

10e

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

― avant deux ans

9e

Ancienneté acquise, majorée d'un an

4e échelon :



― à partir d'un an et six mois

9e

Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois

― avant un an et six mois

8e

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

3e échelon :



― à partir d'un an

8e

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

7e

Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an

2e échelon :



― à partir d'un an

7e

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

6e

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois

1er échelon

6e

Ancienneté acquise

Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »

Technicien supérieur en chef
du développement durable


7e échelon

9e

Ancienneté acquise

6e échelon

8e

1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans

5e échelon :



― à partir d'un an

8e

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

7e

Ancienneté acquise, majorée de deux ans

4e échelon :



― à partir d'un an

7e

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

6e

Ancienneté acquise, majorée d'un an

3e échelon

6e

2/5 de l'ancienneté acquise

2e échelon :



― à partir d'un an

5e

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

4e

Deux fois l'ancienneté acquise

1er échelon

3e

Ancienneté acquise

2. II. - Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes avant la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret.

3. Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Nota : Les dispositions de la section 2 du chapitre VI entrent en vigueur à la date d'abrogation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026386249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.