Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 10 novembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-1064
du 18 septembre 2012
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'intégration des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « navigation et sécurité » et spécialité « pêches, cultures marines et environnement »
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « navigation et sécurité » et spécialité « pêches, cultures marines et environnement »
IdentifiantLEGIARTI000026386259
Texte parentLEGITEXT000026386178
Référencearticle 32 du décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des affaires maritimes dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur du développement durable.
Nota : Les dispositions de la section 2 du chapitre VI entrent en vigueur à la date d'abrogation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.