1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du présent décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixée à 30 % au titre des années 2013 et 2014.
Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 10 novembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-1064
du 18 septembre 2012
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
- Chapitre VI : Dispositions transitoires
- Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000026386263
Texte parentLEGITEXT000026386178
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