1. Les attributions dévolues aux contrôleurs des affaires maritimes sont exercées par les techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » régis par le présent décret.
Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 10 novembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-1064
du 18 septembre 2012
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026386287
Texte parentLEGITEXT000026386178
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