Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1064
du 18 septembre 2012
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026386209
Texte parentLEGITEXT000026386178
Référencearticle 37 du décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La mention : « contrôleurs des travaux publics de l'Etat » figurant en annexe II au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
2. II.-La mention : « techniciens supérieurs du développement durable » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE II
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. Annexe
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