1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1064
du 18 septembre 2012
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026386217
Texte parentLEGITEXT000026386178
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