Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1072 du 20 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026395750
Texte parentLEGITEXT000026395735
Référencearticle 11 du décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le f de l'article R. 1-2-3, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
2. « g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R1-2-3
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