Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques

Publics concernés : les prestataires de services postaux et les utilisateurs. Objet : fonds de compensation du service universel postal, gestion comptable et financière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf l'article 9 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013. Notice : la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a prévu que la gestion comptable et financière du fonds de compensation du service universel postal était assurée par un établissement public. Le présent décret désigne à cet effet l'Agence de services et de paiement établissement public à caractère administratif sous tutelle de l'Etat. L'agence sera notamment chargée du recouvrement des contributions et du versement des sommes dues au prestataire du service universel postal. Une convention passée entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'établissement public, approuvée par le ministre chargé des postes, précisera les modalités selon lesquelles les missions sont assurées, les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion, notamment les règles retenues pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les charges de l'agence et les modalités de règlement de la contribution et de versement des fonds au prestataire du service universel. Le décret n'apporte aucune modification aux dispositions relatives au service universel et à la procédure d'autorisation. Le fonds de compensation ne sera activé qu'en fonction des dispositions prévues au III de l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques. Le décret procède, par ailleurs, à diverses adaptations des dispositions réglementaires du code des postes et des communications électroniques rendues nécessaires par l'intervention de la loi du 9 février 2010 précitée. Références : les dispositions du code des postes et des communications électroniques modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1, L. 2 et L. 2-2 et R. 1 à R. 1-2-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-2 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis n° 2010-1313 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,