Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1072 du 20 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026395746
Texte parentLEGITEXT000026395735
Référencearticle 8 du décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 1-1-26, lesmots : « de plan » sont remplacés par les mots : « d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom » et les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R1-1-26
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