Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1072 du 20 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026395754
Texte parentLEGITEXT000026395735
Référencearticle 13 du décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1-2-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1-2-7.-Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services.
3. « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R1-2-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.