Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1072 du 20 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026395764
Texte parentLEGITEXT000026395735
Référencearticle 3 du décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c de l'article R. 1, les mots : « de catalogues et autres imprimés » sont remplacés par les mots : « d'imprimés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R1
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