1. Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1072 du 20 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026395758
Texte parentLEGITEXT000026395735
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